Conditions Générales de Vente

PREAMBULE:

Le contrat de vente est conclu entre d'une part la société désignée ci-dessous (le vendeur) : S-E Distribution, 12 b avenue des Langories 26000 Valence.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 813 155 249

Siret : 813 155 249 000 36 ou Siren : 813 155 249 

RCS Romans sur Isère

Et d'autre part : Tout particulier ou personne morale (l'acheteur).

A tout moment l'internaute a accès aux conditions générales de vente. Les informations relatives à la société S-E Distribution sont connues. Pour toutes questions l'acheteur peut nous contacter par mail à contact@fpelegant.fr

                  CHAMP D'APPLICATION:

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société S-E Distribution et l'acheteur et les conditions applicables à tout bien et services et plus particulièrement aux achats des documents imprimés (rubrique faire-part, cartes de remerciement, cartes de vœux, cartes de visite, invitations…) effectués par le biais du site marchand "www.faire-part-elegant.fr". L'acquisition de ces biens à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La SAS S-E Distribution se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

                BIENS ET SERVICES:

Les produits et services concernés sont ceux qui figurent sur le site www.faire-part-elegant.fr. Ces produits et services sont imprimés "à la demande". Les modèles présents sur le site au moment de l'achat sont tous disponibles. Les produits imprimés sont livrés rainés, non pliés et avec leurs enveloppes. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aucune réclamation ne sera acceptée après réception de la marchandise sur les couleurs.

                  TARIFICATION:

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SAS S-E Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, pour toute commande passée à un autre moment, le tarif au moment de la commande fait foi. Les prix appliqués sur chaque produit s'entendent hors frais de port. Ces derniers sont précisés au moment de l'acte d'achat et dépendent du mode de transport choisi.

Réductions : Le client qui bénéficie d'un code ouvrant droit à réduction doit impérativement le saisir lors de sa commande pour pouvoir bénéficier de la réduction (offres non cumulables).

                COMMANDE:

L'acheteur, qui souhaite acheter un faire-part ou un autre document imprimé personnalisé doit obligatoirement :

- saisir en ligne l’ensemble des champs obligatoires.

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

 Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La validation du "Bon à Tirer" par le client entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte et de la photo éventuelle tels qu'ils sont figurés sur celui-ci.

Toute modification de B.A.T. (bon à tirer) doit être demandée avant validation totale du B.A.T final ou tout au moins avant que l’impression ait commencé. Si le client ne souhaite pas recevoir de B.A.T. par courrier, celui-ci ne pourra être remboursé en cas de mécontentement/déception.

A tout moment, le client pourra consulter le détail de sa commande et suivre son évolution en temps réel depuis son compte en ligne grâce à ses identifiants. Il pourra ainsi connaître l'état d'avancement dans le traitement et l'expédition de sa commande jusqu'à sa livraison (colis suivi). De plus, il sera tenu informé par l'envoi de mails à l'adresse qu'il aura renseignée du traitement et de l'expédition de sa commande. Les créations sont conservées. Par conséquent, le client pourra réimprimer sa commande à l'identique lorsque bon lui semble.

                  DROIT DE RETRACTATION:

Nos faire-part et autres produits imprimés et personnalisés sur mesure et à la demande du client sont considérés comme des articles personnalisés.

Aussi, selon l'Article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour tous les articles personnalisés à la demande du client et selon ses spécifications. Ainsi, toute commande ayant fait l’objet d’un Bon à tirer validé par le client ne pourra donner lieu à échange ou remboursement, toute validation par le client de son BAT en ligne ou hors ligne valant accord définitif.

D'autre part, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier. De même, les technologies d'impression numérique peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire. Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons. La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

                RELECTURE GRATUITE / SATISFAIT OU ÉCHANGÉ:

Nous nous engageons à effectuer un contrôle systématique de votre commande incluant : la relecture de vos textes, la correction automatique des fautes d'orthographe, de syntaxe ou de grammaire manifestes (hors données personnelles non vérifiables telles que les dates, poids, tailles, prénoms, noms et adresses indiquées) et la qualité d’impression de votre commande. Nos relectures s'entendent en langue française, nous ne pouvons garantir une même qualité de relecture sur des textes personnalisés dans une autre langue.

Si malgré tous nos efforts, une erreur manifeste échappait à notre contrôle (fautes d'orthographe, de syntaxe ou de grammaire) ou en cas de malfaçon manifeste portant sur la qualité d’impression et/ou de façonnage des produits reçus, nous vous garantissons l'échange à nos frais (réimpression et envoi) des articles concernés. Dans ce cas de figure, vous devez contacter notre service client par email à contact@fpelegant.fr en précisant votre numéro de commande, l’objet de votre réclamation et une preuve de votre insatisfaction (photo du produit reçu).

Il vous est expressément demandé, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir nous les retourner dans leur état d’origine si notre service client le juge nécessaire afin de valider la malfaçon. En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais de réexpédition seront à notre charge mais les enveloppes offertes ne seront pas renvoyées. En cas de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine à notre adresse : Faire-part Elégant 31 Avenue de Lautagne 26000 Valence. Les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les noms propres, coordonnées, dates et autres éléments personnels, ne saurait être acceptée par notre société.

                  MODALITÉS DE PAIEMENT:

L'impression s'effectuant dans les 48 heures suivant la validation du Bon A Tirer, le prix est exigible à la commande et le débit par Carte bancaire immédiat. Les paiements seront effectués soit par virement, soit par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé), soit par chèque à l'ordre de "Faire-part Elégant", à envoyer  à l'adresse indiquée sur le mail. La facture sera téléchargeable sur notre site internet, dans la rubrique "Mon compte".

                        LIVRAISONS: 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Les délais de validation (2 jours) et de fabrication (2 à 3 jours) s'entendent hors week-end et jours fériés. En Colissimo pour la France métropolitaine, le délai de livraison en 48h ouvrées est annoncé par la Poste à qui nous confions notre transport, 24h en Chronopost (pas de livraison le samedi) et 72h avec Mondial Relay.

Les jours fériés s'entendent le 1er janvier, les vendredis et lundi de Pâques, les 1er et 8/05, jours de l'Ascension et de la Pentecôte, 14/07, 15/08, 1er et 11/11, 25 et 26/12.

Conformément à l'article 121-20-3 du code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue au contrat, le client peut résilier le contrat de vente et être remboursé dans un délai de 30 jours, sauf en cas de force majeure ou survenance d'un fait, imprévisible et insurmontable, causé par le tiers.

                        ANNULATION: 

L'annulation de la commande et son remboursement intégral sera possible tant que le client n'a pas validé son Bon à Tirer et/ou que la phase d'impression n'a pas débuté.

Le remboursement par virement ou par l'annulation de la transaction bancaire par CB interviendra alors sans délai, et ne pourra en aucun cas excéder 15 jours après l'annulation. Elle sera gratuite tant que l’impression n'a pas débuté. A l’issue de la validation d’un Bon à tirer et/ou dès l’impression débutée, le remboursement de la commande ne pourra être réclamé.

                        RESPONSABILITÉ: 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

                        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR: 

Tous les modèles présentés sur ce site et proposant des illustrations originales et exclusives sont la propriété de la SAS S-E Distribution dont elle détient les droits d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète est strictement interdite ainsi que toute utilisation publique ou privée sur quel que support que ce soit (web, papier...).

Dans un but de protection de ses modèles de cartes et de faire-part, la Société se réserve le droit d’imprimer au verso des modèles livrés aux Utilisateurs, la mention "faire-part*elegant.fr" ou "Faire-part Elégant".

                        INFORMATIONS PERSONNELLES: 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs feront l'objet d'un traitement automatisé par S-E Distribution pour le traitement et le suivi de leur commande.

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non réponse, S-E Distribution ne pourra y répondre. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre. Ces informations sont destinées à S-E Distribution, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client.

                        DROITS DE DOUANE: 

Les pays et territoires n'appartenant pas à l'Union Européenne appliquent fréquemment les droits de douane à l'importation. Ces droits de douane, à payer à la livraison, sont à votre charge.

                        ARCHIVAGE / PREUVE: 

Tous les échanges relatifs aux commandes seront archivés par la société S-E Distribution et feront foi à tout moment. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.